Imputation de la TVA concernant les actes de chirurgie esthétique

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Le 26 décembre 2015 a été voté une modification de la loi concernant l’exemption de la TVA pour les professions médicales.

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Par ailleurs une circulaire est en cours d’élaboration concernant  une période tampon pour les interventions programmées avant le 29/02/2016 et réalisées avant le 30/06/2016, mais celle-ci n’a pas été officialisée :

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Dès lors, jusqu’à nouvel ordre émanant du ministère, nous vous informons donc que votre devis sera majoré de la TVA de 21% si cela n’a déjà pas été fait.

 

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