Le 26 décembre 2015 a été voté une modification de la loi concernant l’exemption de la TVA pour les professions médicales.
Par ailleurs une circulaire est en cours d’élaboration concernant une période tampon pour les interventions programmées avant le 29/02/2016 et réalisées avant le 30/06/2016, mais celle-ci n’a pas été officialisée :
Dès lors, jusqu’à nouvel ordre émanant du ministère, nous vous informons donc que votre devis sera majoré de la TVA de 21% si cela n’a déjà pas été fait.
